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Films d’auteur : le Conseil d’Etat veille
Par Clarisse FabreC’est une victoire, certes provisoire, pour les opposants à la convention collective de la production cinématographique. C’est un revers pour le ministère du travail, lequel a étendu le texte le 1er juillet – c’est-à-dire l’a rendu applicable à l’ensemble du secteur – et a fixé son entrée en vigueur au 1er octobre.
Vendredi 6 septembre, le juge des référés du Conseil d’Etat a ordonné la suspension partielle de la convention collective du 19 janvier 2012 : l’annexe dérogatoire relative aux films dont le budget est inférieur à 2,5 millions d’euros n’entrera pas en vigueur comme prévu le 1er octobre.
Cette décision donne du grain à moudre à ceux qui estiment que les films " fragiles " pourront difficilement survivre aux nouvelles règles de la convention collective.
« C’est aussi une décision très originale », commente-t-on dans l’entourage du ministre du travail, Michel Sapin : « C’est la première fois, en France, qu’une convention collective est partiellement suspendue, et non pas entièrement. » La convention collective, signée par tous les syndicats de salariés, sauf par la CFDT, et par la seule organisation patronale API (regroupant Gaumont, Pathé, UGC, MK2) fixe les conditions de rémunération des techniciens du cinéma, dans un secteur qui n’est régulé par aucun texte officiel.
Le rapport du médiateur Raphaël Hadas-Lebel l’a confirmé, chiffres à l’appui : le texte va renchérir les coûts de production, et pourrait même compromettre l’existence des films les plus fragiles – en particulier ceux dotés de moins de 1 million d’euros.
Début août, les syndicats de producteurs non signataires – APC, APFP, SPI et UPF – avaient déposé un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre l’arrêté d’extension de la convention collective.
« Un doute sérieux »
Ils avaient aussi demandé au juge des référés du Conseil d’Etat d’en suspendre provisoirement l’exécution, le temps que l’affaire soit examinée au fond. La " suspension provisoire " suppose que deux conditions soient remplies : il faut, d’une part, qu’il y ait « un doute sérieux » sur la légalité de l’arrêté d’extension, d’autre part que « l’urgence justifie » la suspension.
Le juge des référés a estimé qu’il existait « un doute sérieux » sur la légalité de l’arrêté d’extension, du point de vue de la représentativité des signataires de l’accord. Le Conseil d’Etat relève que « la convention collective n’a été signée que par une seule organisation d’employeurs, regroupant quatre sociétés de production qui n’ont assuré la production que d’environ 1 % du total des films d’initiative française, et ne représentant ainsi que 5 % environ des salariés dans le secteur de la production des films ». La condition d’urgence est également remplie, poursuit le juge des référés, compte tenu de l’impact financier de la convention collective sur les films fragiles et du fait que « la mise en place effective du dispositif dérogatoire n’est pas assurée à la date du 1er octobre », lit-on dans le communiqué du Conseil d’Etat.
De fait, les partenaires sociaux ont repris les discussions, mais nul ne sait s’ils parviendront à un accord d’ici au 1er octobre. Les sujets de friction ne manquent pas, qu’il s’agisse du nombre de films éligibles à la dérogation, du seuil de budget (à partir de 2,5 millions d’euros), etc. S’ils trouvent un terrain d’entente, en revanche, le dispositif entrera en vigueur. Et le dossier sera clos...
A moins que le Conseil d’Etat, qui va examiner l’affaire au fond, ne décide d’annuler la convention collective, au terme de l’instruction. Rien n’est exclu, et le paysage est plus incertain que jamais.
(Clarisse Fabre, Le Monde, 8 et 9 septembre 2013)
