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La loi sur les cartes-cinéma attaquée
Alors qu’on attend toujours ses décrets d’application (promis pour la rentrée dernière), la loi sur les cartes-cinéma illimitées vient d’être attaquée devant la Commission de Bruxelles.
L’Uniciné, syndicat des principaux exploitants français, regroupant notamment UGC, MK2 et Europalaces (Gaumont Pathé), a porté plainte « en vertu de l’article 226 du traité de l’Union européenne ».
Les circuits dénoncent les dispositions qui les obligent à ouvrir leurs abonnements forfaitaires à un plus grand nombre de salles en y intégrant des exploitants indépendants, auxquels ils devront garantir une recette minimale. Selon eux, ce dispositif leur impose de « subventionner purement et simplement leurs concurrents ».
Les circuits dénoncent les dispositions qui les obligent à ouvrir leurs abonnements forfaitaires à un plus grand nombre de salles en y intégrant des exploitants indépendants, auxquels ils devront garantir une recette minimale. Selon eux, ce dispositif leur impose de « subventionner purement et simplement leurs concurrents ».
